Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») établissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service du Site MEETPAY. Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme.
1 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») aura la signification définie ci-après :
- Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par une Enterprise sous sa seule et entière responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le site Internet MEETPAY.
- Annonceur : désigne toute Entreprise ayant déposé une Annonce sur le Site Internet, et/ou sur les Applications MEETPAY. L’Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer et gérer ses Annonces.
- Produit/Prestation : désigne tout produit ou prestation présenté ou mis en vente par un Annonceur par l’intermédiaire de la Plateforme.
- Contenu : désigne tout contenu fourni par un Annonceur sur la Plateforme et notamment, tout Produit, prestation, donnée, information, texte, image, photographie, descriptif, dénomination, nom commercial, marque, enseigne, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par l’Annonceur sur la Plateforme.
- Service : désigne tous les services en ligne de MEETPAY mis à disposition des Utilisateurs de la Plateforme.
- Utilisateur : désigne tout professionnel qui accède à la Plateforme.
- Compte : désigne l'espace dont tout Annonceur doit disposer sur le Site Internet MEETPAY afin de diffuser, gérer et visualiser ses annonces.
- MEETPAY : désigne la société MEETPAY, SASU au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 26 rue Bosquet à Paris (75007) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984 034 850.
- Service client : désigne le service de MEETPAY auprès duquel l'Utilisateur peut obtenir toute information. Ce service peut être contacté par email ou en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
- Site Internet : désigne le site internet exploité par MEETPAY accessible principalement depuis l'URL « www.meetpay.fr » et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service MEETPAY.
2 – OBJET
La Plateforme MEETPAY a pour objet la mise en relation d’entreprises avec des d’apporteurs d’affaires en vue de la conclusion de contrats d’achat de Produits et ou Prestations proposés par les entreprises.
La Plateforme est destinée à proposer ses Services exclusivement aux Utilisateurs professionnels, qu’ils soient entreprises ou apporteurs d’affaires. Dans le cadre des présentes CGU, le professionnel s’entend de toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
MEETPAY n’est ni vendeur ni revendeur ni propriétaire des Produits et Prestations proposées par l’intermédiaire de la Plateforme.
MEETPAY n’entre jamais en possession des Produits et Prestations mis en vente.
METTPAY ne peut donc être tenu pour responsable des actes ou omissions potentiellement commis par l’Annonceur sur sa Plateforme.
Les paiements effectués par les acheteurs sur la Plateforme sont à destination des entreprises (Annonceurs) lesquels versent une commission pour les services d’intermédiation rendus par MEETPAY sur les achats réalisés sur la Plateforme.
En utilisant le Service, l’Utilisateur consent expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations des CGU.
3 - MODALITES D’INSCRIPTION
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service et pour commander des Produits ou Prestations, l’Utilisateur doit préalablement souscrire un abonnement auprès de MEETPAY et transmettre l’ensemble des informations et documents demandés, ce qui lui permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service.
Toute souscription d’abonnement par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.
Le Compte de l’Utilisateur n’est disponible qu’après réception par MEETPAY du règlement du prix de l’abonnement et vérification des documents transmis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à communiquer, au moment de la souscription de son abonnement, des informations exactes et complètes et valides, et à les rectifier ultérieurement si elles deviennent obsolètes. En cas de non- respect de cette obligation, MEETPAY se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur, et de lui refuser tout accès au Service. Chaque utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou incomplètes.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser qu’un seul compte.
Dès la validation de son abonnement par MEETPAY l’utilisateur pourra accéder à son Compte en renseignant son login et son mot de passe personnel.
L’utilisation du login de l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service sous son seul contrôle. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès par un tiers à son compte, l’Utilisateur s’engage à immédiatement modifier son mot de passe personnel et à en informer MEETPAY.
L’Utilisateur a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect et cordialité dans ses relations avec MEETPAY et les autres Utilisateurs.
4 - ACCES A LA PLATEFORME ET AU SERVICE
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d’un abonnement valide. MEETPAY se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’abonnement qui ne remplirait pas les conditions nécessaires.
Suspension et interruption :
MEETPAY se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme et/ou au Service, partiellement ou en totalité, notamment pour des interventions de maintenance, pour des nécessités opérationnelles, pour des raisons de sécurité ou en cas d’urgence. MEETPAY se réserve, à tout moment, le droit de faire évoluer les fonctionnalités et le Service disponibles sur sa Plateforme.
Suppression de Contenu :
MEETPAY se réserve la faculté, à tout moment, de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou de sécurité sans que de telles interventions engagent la responsabilité de MEETPAY, ni ne donnent lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur.
Si MEETPAY est contraint de supprimer le Contenu en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service et notamment parce que son Contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, MEETPAY procèdera à la suppression après signalement auprès de l’Annonceur.
Suppression et fermeture de Compte :
Tout Utilisateur qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais de la Plateforme ou en adressant sa demande de suppression à MEETPAY directement.
5 - CONDITIONS DE COMMANDE DES PRODUITS ET PRESTATIONS
Les conditions applicables à la vente des Produits et prestations sont celles définies par l’Annonceur, dont l’Apporteur d’affaires doit prendre connaissance avant de les proposer à ses Clients, étant précisé que les conditions de livraison des Produits et Prestations et de paiement applicables sont celles qui sont définies sur la Plateforme par l’Annonceur.
A réception d’une commande par un Client par via la Plateforme, l’Annonceur peut l’accepter, la modifier ou la refuser.
Préparation et livraison de la commande :
L’Annonceur est seul responsable de la préparation de la commande, de son transport et de sa livraison jusqu’au lieu de livraison. Toute commande aura un numéro d’identification communiqué par l’Annonceur, et le cas échéant par MEETPAY.
En cas de non-conformité de la commande, le Client formera sa réclamation directement auprès de l’Annonceur.
La facture est établie par MEETPAY pour le compte de l’Annonceur au nom du Client et lui est adressée directement.
Rétractation :
Les Utilisateurs sont informés des dispositions légales suivantes :
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, il est rappelé que l’acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du même code ; de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Dès lors que l’acheteur a passé une commande de Produits ou de prestations sur la Plateforme, son nom et prénom, son adresse et ses coordonnées de contact pour une personne physique et sa dénomination sociale ou raison sociale, son numéro d’immatriculation RCS le cas échéant, l’adresse de son siège social, le nom et l’adresse du lieu de livraison et ses coordonnées de contact pour une personne morale, seront communiquées à l’Annonceur pour les besoins de la commande. L’Annonceur s’engage à respecter la législation applicable à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il enregistre dans le cadre du processus de vente.
6 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MEETPAY ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande passée, soit du fait de l'Annonceur ou de tout intermédiaire, soit d'un cas de force majeure.
MEETPAY n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service. En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Annonceurs MEETPAY n’assume par ailleurs aucune responsabilité quelle qu’elle soit au titre des Contenus diffusés par les Annonceurs par le biais de la Plateforme, MEETPAY n’exerçant aucun contrôle sur lesdits Contenus. MEETPAY ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur les Produits et prestations proposées à la vente, de leur description, de leur conformité, de leur disponibilité ou de leur valeur. L’Annonceur est seul responsable des Produits et prestations, de leur description, de leur disponibilité, de leur conformité ou de leur valeur, du Contenu et des informations sur les Produits et prestations et des garanties offertes le cas échéant.
MEETPAY n’est en aucun cas responsable de l’exécution des contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Plateforme.
MEETPAY ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences de tous désordres, dysfonctionnements ou perturbations générés par le réseau Internet ou le système d’information de l’Utilisateur. MEETPAY ne saurait être responsable de tout panne ou interruption de l’accès internet.
En tout état de cause, sauf dispositions légales applicables, la responsabilité de MEETPAY, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, toutes causes de préjudices confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant TTC total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur pour l’abonnement souscrit.
MEETPAY ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par l’Utilisateur, ainsi que de toutes pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de réputation ou de données.
7 - PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME ET DROIT D’USAGE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Service, en ce compris leurs contenus, textes, illustrations, photographies et images respectifs, ainsi que tous autres éléments visuels et sonores, en dehors des catalogues des Produits et Prestations mis en ligne par les Annonceurs, sont et demeurent la propriété exclusive de MEETPAY.
Les contenus fournis par chaque Annonceur sont et demeurent la stricte propriété de chaque Annonceur.
Sous réserve du respect des stipulations des CGU, MEETPAY concède à l’Utilisateur le droit limité, personnel, non exclusif, non-transférable, non-cessible et insusceptible de sous-licence, pendant la durée du contrat et sur le territoire sur lequel il est situé, d’accéder à et d’utiliser la Plateforme.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder à et à utiliser la Plateforme et/ou le Service à des fins professionnelles, et pour ses besoins internes propres. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage effectué par toute personne accédant à la Plateforme par le biais de son login et de son mot de passe personnel.
L’Utilisateur accepte par les présentes de ne pas ôter et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur, aux droits des marques, et à tout autre droit de propriété figurant sur la Plateforme et/ou le Service.
Licence sur les Contenus :
Chaque Annonceur s’engage à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
En publiant un Contenu par le biais de la Plateforme, l’Annonceur concède à MEETPAY, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée des CGU, afin d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’afficher, de formater, de publier et de diffuser le Contenu dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service, et d’effectuer tout autre acte ou activité en lien avec un tel affichage, reproduction, représentation, formatage, utilisation, publication et/ou diffusion, nécessaire ou utile dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et du Service, sur tous autres supports physique ou numérique sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats avec les partenaires de MEETPAY.
L’Annonceur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par MEETPAY préalablement à sa désinscription, la suppression ou la fermeture de son compte ne pourra être remise en cause par l’Annonceur.
L’Annonceur concède à MEETPAY, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation, de reproduction et d’affichage des Contenus dans le but de les agréger, les compiler, et les utiliser sous toute autre forme ou format ne permettant pas de les attribuer ou de les associer à l’Annonceur, et ce à des fins statistiques, de recherches, d’analyse et d’amélioration de la Plateforme.
L’Annonceur reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder aux Produits et prestations.
L’Annonceur garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à MEETPAY et aux Apporteurs d’affaires, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de ses Contenus telle que prévue aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.
A ce titre, l’Annonceur garantit à première demande MEETPAY contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par l’Annonceur et/ou sur leur utilisation par MEETPAY et/ou les Utilisateurs. L’Annonceur s’engage à indemniser MEETPAY en cas d’un tel recours ou action d’un tiers contre MEETPAY, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient en résulter et à le relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées contre MEETPAY.
En tant que simple intermédiaire, MEETPAY ne contrôle pas les informations fournies par les Annonceurs et disponibles sur la Plateforme. MEETPAY ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur ces Contenus.
L’Annonceur est et reste seul responsable des Contenus qu’il publie ou diffuse par le biais de la Plateforme, et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, MEETPAY n’étant aucunement responsable de ces Contenus. A cet égard, l’Annonceur est informé que ses Contenus ne sont pas vérifiés ou contrôlés préalablement à leur mise en ligne par MEETPAY, dont l’intervention se limite à héberger ces Contenus par le biais de la Plateforme et du Service.
MEETPAY se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des stipulations des CGU, ainsi que de suspendre, de fermer ou de supprimer le compte de l’Annonceur et de résilier le contrat avec effet immédiat.
Dans le cas d’acte de fraude caractérisée, MEETPAY se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, aux autorités compétentes et notamment à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à la Direction départementale de la protection des populations territorialement compétente.
En cas de suppression d'un Compte :
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toutes les Annonces attachées et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte sans réserve.
8 - UTILISATIONS INTERDITES DE LA PLATEFORME ET DU SERVICE
L’Utilisateur s’interdit tout acte ou agissement susceptible d’enfreindre de toute autre manière les droits de tiers, les lois et règlements en vigueur et/ou toute clause contractuelle applicable.
L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser la Plateforme et/ou le Service en vue de :
- de publier ou diffuser des Contenus illégaux ou contraire aux lois en vigueur, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, nuire à autrui, de nature sexiste, pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui.
- de publier ou diffuser des contenus susceptibles d’être qualifiés de publicité mensongère, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de faiblesse ou susceptibles de constituer toute autre infraction pénale.
- de publier ou diffuser des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers.
- d’utiliser des outils d’exploration, de collecte et d’extraction de données relatives à la Plateforme.
- de propager un virus informatique ou programme malveillant destiné à corrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Plateforme.
- d’utiliser la Plateforme pour des activités commerciales ou publicitaires par l’envoi de messages promotionnels non sollicités, d’organisation de concours ou de loteries.
- de faire croire que ses déclarations ou les Contenus sont approuvées par MEETPAY.
- de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme.
- d’effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de MEETPAY ou de la Plateforme ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de MEETPAY.
Dans le cas où MEETPAY constaterait la mise en vente de Produits ou Prestations sans respecter les CGU, MEETPAY se réserve le droit de retirer ledit Produit ou Prestation de la Plateforme, de bloquer ou suspendre le compte de l’Annonceur, de résilier le contrat avec effet immédiat, entraînant la fermeture et la suppression du compte de l’Annonceur.
Dans le cas où MEETPAY constaerait tout acte ou agissement d’un Utilisateur en dehors de la Plateforme en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ainsi que de tout acte déloyal, préjudiciable, dénigrant, diffamatoire, injurieux à l’égard de MEETPAY, de tout Utilisateur et/ou de tout tiers ou enfreignant les législations et réglementations applicables, MEETPAY se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et se réserve le droit d’engager toute action en réparation du préjudice subi.
9 - RESILIATION
Le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment par l’Utilisateur ou par MEETPAY sans motif particulier, par email ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation ne pourra être effective qu’à la date du complet paiement de toutes sommes dues par l’Utilisateur.
Sans exclure d’autres voies de recours, MEETPAY se réserve le droit de résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants qualifiés de manquements graves et notamment :
- en cas de comportement de l’Utilisateur contraire aux engagements de qualité de la Plateforme, nuisible, dommageable et/ou déloyal à l’égard de MEETPAY ou de tout Utilisateur
- en cas de résiliation, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement fermé et son accès à la Plateforme sera désactivé à compter de la date effective de résiliation. Les Produits et prestations de l’Annonceur ne seront dès lors plus accessibles sur la Plateforme, son compte sera désactivé et disparaîtra de la Plateforme. La résiliation n’affecte pas les commandes de Produits et prestations en cours qui devront être livrées.
10 - CESSION
Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations, à titre onéreux ou gratuit.
Par exception à ce qui précède, MEETPAY pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations, dans le cadre d’une restructuration et notamment en cas de fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect.
11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CGU
A l’égard de l’Utilisateur, les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l’abonnement par l’Utilisateur à la Plateforme et restent applicables pendant toute la durée de son abonnement.
12 - DONNEES PERSONNELLES
MEETPAY collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour gérer les relations contractuelles.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs et Membres sont précisées dans la politique de confidentialité de MEETPAY, et dans la politique relative aux cookies.
Toute question relative à la gestion des données personnelles peut être adressée à MEETPAY directement à l’adresse suivante :meetpay@hotmail.com
13 - RECLAMATIONS
En cas de réclamation relative au Produit ou à la Prestation vendue, celle-ci doit être adressée directement à l’Annonceur. Les réclamations seront directement gérées entre l’Annonceur et l’Apporteur d’affaires depuis leurs comptes respectifs, sans aucune obligation d’intervention pour MEETPAY.
L’Annonceur s’engage à agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations.
14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU sont applicables à partir du 1er mars 2024.
MEETPAY se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGU.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de MEETPAY.
Sous-traitance :
MEETPAY est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix.
Prestataire financier :
Il est expressément convenu entre les parties que le prestataire financier de MEETPAY (STRIPE FRANCE dont le siège est situé10 boulevard Haussman 75009 paris. Et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807572011 est un prestataire indépendant et qu’il n’agit pas en tant que sous-traitant de MEETPAY. MEETPAY ne peut donc être tenue responsable à l’égard des actes de ce partenaire.
Élection de domicile :
Pour l’exécution de l’ensemble des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile par l’une des Parties devra être notifiée à l’autre Partie par email ou via la Plateforme (si l’option est disponible) pour pouvoir lui être opposable.
Interprétation et indivisibilité des CGU :
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les présentes poursuivent ses effets sans discontinuité entre les Utilisateurs et MEETPAY.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la transaction puisse être sauvegardée.
Tolérances :
Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions des présentes quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée ne peuvent en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, MEETPAY pouvant à tout moment y mettre fin.
Aucun silence ne vaudra acceptation et la connaissance par MEETPAY d’une violation ne vaudra en aucun cas acceptation quelle que soit sa durée, non plus que renonciation de celui-ci à se prévaloir de la violation.
Déclaration d’indépendance :
MEETPAY d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre MEETPAY et chaque Utilisateur.
15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Sauf disposition légale contraire, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.